Ville de Gardanne
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N°04 - Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs – Délibération annulant et remplaçant la délibération du 15 mai 2008
– Rapporteur M. le Maire -
vendredi, 11 juillet 2008

M. MEI : Par délibération en date du 15 mai 2008, le Conseil Municipal a adopté la liste des contribuables à proposer au Trésor Public, afin de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs. Le Service des Impôts d’Aix en Provence nous a informé qu’un membre proposé en tant que "non résident de la commune" était décédé. Afin de procéder à son remplacement, il est proposé au Conseil Municipal le nom de M. Dzagoyan René et de valider la liste.

Mme PRIMO : C’est une personne extérieure qui n’habite pas la commune. Cette personne, qui était prévue, est décédée. Il appartient donc au Conseil Municipal de la remplacer.

Mme FERRARINI : Faisant suite à ma question, posée à ce conseil, le 15 mai 2008, laquelle portait sur le fait de savoir comment était choisie la liste des membres dressée par le Conseil Municipal pour être ensuite proposée au Directeur des Services Fiscaux. Celui-ci procède à la désignation des commissaires appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en vertu de l’article 1650 du CGI, et plus particulièrement sur leur information préalable, quant à leur inscription, je rappelle qu’il m’a été répondu :
- d’une part, Monsieur le Maire, que ces personnes, je cite « n’étaient pas inscrites sans leur accord préalable »
- d’autre part, Madame la Première Adjointe que je cite aussi « la moindre des choses c’est de demander aux membres surtout de se représenter » Bien que ces réponses ne m’aient pas convaincue, j’en ai pris acte. J’avais en outre constaté une erreur sur la profession d’au moins un des membres proposés, erreur qui n’est toujours pas rectifiée à ce jour.

Or aujourd’hui, je constate qu’une fois de plus le temps me donne raison et j’affirme que tous les membres potentiellement susceptibles de siéger à cette commission n’ont pas été préalablement contactés car, si tel avait été le cas, le décès du défunt contribuable ne vous aurait pas échappé.

Pour terminer, vous n’êtes sans doute pas sans connaître les dispositions de l’article 1651 et suivants du Code des Impôts, lesquelles portent sur l’existence de la commission départementale des Impôts Directs et sur la désignation de ses membres. En effet, certains membres qui y siègent doivent être désignés par des organisations professionnelles. A ce titre, je suis personnellement mandatée pour trouver certains d’entre eux.

Bien évidemment, cela n’exclut pas que des membres sortants soient désignés à nouveau. Mais jamais en six désignations, il ne m’a été répondu par l’administration fiscale que les personnes désignées étaient décédées. Nous déplorons qu’une demande d’appel à candidatures n’ait pas été engagée de votre part. Les contribuables de cette commune apprécieront nos différences. En conséquence, nous voterons contre cette délibération.

M. MEI : J’ai vu M. Crudelli qui ne m’a pas fait de remarques.

Mme PRIMO : Avec la musique, je n’ai pas tout entendu, je suis désolée. Nous avons dit la dernière fois que les personnes sortantes, dans la mesure où elles n’avaient pas sollicité le fait de ne plus participer à la Commission, étaient reconduites. En ce qui concerne M. Collomb, c’est une personne qui n’habitait pas la commune. A partir de là, nous n’avons pas eu connaissance de son décès. Si vous souhaitez voter contre, votez contre.

Les personnes que vous citez n’ont pas manifesté leur volonté de ne pas participer. Nous proposons plusieurs noms aux Services Fiscaux, c’est eux après qui choisissent parmi les propositions. Ce que vous décrivez, c’est le fait qu’à un moment donné, les personnes participent et ont tout latitude pour dire "je souhaite ou je ne souhaite pas y participer". Là, ce n’est pas la même chose. C’est parce que la personne n’habite pas la commune que nous n’avons pas été informés.

M. MEI : Je mets au vote la nouvelle proposition.

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
  02 M. Lambert
Mme Cruveiller
 ?Mme Ferrarini
ABSTENTIONS
02 M. Calemme