Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No02-Article-L-2122-22-du-Code,7079
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N°02 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération modificative à la délibération du 27 Mars 2008
Rapporteur M. le Maire
mardi, 3 juin 2008
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M. MEI : Par lettre en date du 22 avril 2008, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence a souhaité que le Conseil Municipal complète et renforce l’alinéa 2 de la délibération du 27 mars 2008, permettant au Maire d’exercer certaines attributions du Conseil Municipal. Cette délibération précise les pouvoirs du Maire, notamment au niveau de la politique tarifaire.
POUR | CONTRE | |
25 Majorité Municipale Mme Bonnet ?M. Lambert ?M. Calemme ?M. Sandillon |
Mme Cruveiller ?Mme Ferrarini |