Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No13-Autorisation-donnee-a,6300
N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir un ensemble de terrains propriété de Charbonnages de France (CDF)
Rapporteur Melle Nérini
vendredi, 26 octobre 2007

Melle NERINI : Dans le cadre de l’intégration dans le patrimoine communal des propriétés de Charbonnages de France, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des terrils, de divers terrains mitoyens et délaissés de voirie. Cette acquisition se fera au prix de 125 000 euros pour les parcelles de terrain proches des terrils des Sauvaires et des Molx (prix inférieur à l’estimation des domaines avec accord de CDF). Les emprises des terrils et des délaissés de voirie seront acquises respectivement à l’euro symbolique. Il est précisé au Conseil Municipal que les trois terrils et les emprises afférentes seront grevés d’une servitude au profit de l’Etat, afin d’assurer les missions de surveillance et de protection des risques miniers résiduels et fatals prévus à l’article 93 du Code Minier.

UNANIMITÉ