Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No37-Autorisation-donnee-a,5617
N°37 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de conclure un échange de terrains, de constituer diverses servitudes (lieudit La Puèche-commune de Meyreuil) et de signer une convention d’exercice de servitude
Rapporteur M. Peltier
jeudi, 12 avril 2007

Monsieur Peltier : La commune est propriétaire sur Meyreuil de terrains sur lesquels est implantée la station de potabilisation gérée par le Service de l’Eau et de l’Assainissement. Afin de permettre l’évacuation des eaux de lavage décantées et des eaux pluviales, il est indispensable de créer une servitude de passage pour une canalisation dans la propriété mitoyenne de Mme Debusshere. Après accord de la propriétaire, il est proposé de procéder à un échange de terrains, de constituer des servitudes de passage et de signer une convention de servitude et ce conformément aux détails de la délibération jointe en annexe. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs correspondants.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.

POUR   ABSTENTION
24 Majorité Municipale
01 Gardanne Action
  04 Elan pour l’Avenir