Ville de Gardanne
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N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une indemnité d'éviction à un exploitant agricole
Rapporteur M. Peltier
jeudi, 7 juillet 2005
/ Bruno Colombari

Monsieur Peltier : Par acte en date du 7 avril 2005, la commune a acquis la parcelle cadastrée lieudit Font de Garach d’une superficie de 5 130 m2, acquisition liée à la réalisation de l’école de microélectronique dont 3054 m2 sont cultivés par un exploitant agricole. La commune s’étant engagée dans les conditions de la vente à faire son affaire de l’occupant, il est proposé de verser à M. Crudeli, une indemnité d’éviction de 6 902 euros.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.

UNANIMITÉ