Boite à outils : N°41 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un engagement de non-aliénation pendant 10 ans et respecter le délai de réalisation des travaux dans le cadre de la demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l'acquisition d'un terrain lieudit Font de Garach

Ville de Gardanne

https://www.ville-gardanne.fr/No41-Autorisation-donnee-a,2536

N°41 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un engagement de non-aliénation pendant 10 ans et respecter le délai de réalisation des travaux dans le cadre de la demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l'acquisition d'un terrain lieudit Font de Garach

Rapporteur M. Peltier intitulée : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir une propriété située lieudit Bompertuis - Propriété de Mme ALLEMANDI
mercredi, 6 avril 2005

M. PELTIER : C’est une question de principe. Le Conseil Général nous demande un engagement de ne pas vendre de terrain pendant dix ans. C’est un engagement que l’on prend.

UNANIMITÉ