M. PELTIER : L’article L 251 A du Livre des Procédures Pénales précise que seul le Conseil Municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux Taxes Locales d’Equipement. Le Trésorier Principal nous a transmis six dossiers avec avis favorable au regard des explications apportées par les intéressés. Il est proposé de suivre l’avis du Trésorier Principal.