Ville de Gardanne
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Les intervenants de la Maison du Droit
mercredi, 4 janvier 2023
/ Miada Bondon

LES INTERVENANTS DE LA MAISON DU DROIT

Permanence d’avocat en droit de la famille et de l’enfant sur rendez-vous au 04.42.12.67.15 et le 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et consultation généraliste le 2ème mercredi de 9h à 12h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous souhaitez divorcer ? Vous séparer ? Obtenir des renseignements sur l’autorité parentale, la pension alimentaire, la garde alternée, les prestations compensatoires, le changement de prénom, l’ordonnance de protection, le droit de visite et d’hébergement, les droits et obligations de chacun, etc … ? Apporter tous vos documents utiles pour la consultation (jugement de divorce, décision du juge aux affaires familiales, convention de médiation, etc…). Attention, il s’agit de consultations visant à fournir un primo conseil. Si une action doit être entreprise, il vous faudra par la suite vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Permanence notariale sur rendez-vous au 04.42.12.67.15, le 1er mardi du mois de 14h à 17h et le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous avez besoin d’aide pour la compréhension d’un acte notarié : Lecture, relecture ? Vous avez des questions concernant le contrat de mariage ? L’achat ou la vente de bien immobilier ? Une préparation successorale ? Un testament ? Un héritage ? Une convention mutuelle de séparation pour la liquidation de vos biens ? La constitution d’une société, etc … ? Ce professionnel du droit pourra vous renseigner dans l’ensemble du domaine juridique, fiscal et patrimonial. Attention, il s’agit de consultations visant à fournir un primo conseil. Si une action doit être entreprise, il vous faudra par la suite vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Permanence du délégué Défenseur des droits sur rendez-vous au 04.42.12.67.15 tous les mardis de 9h à 12h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous rencontrez de difficultés avec une administration ? (caisse de retraite, la sécurité sociale, la CAF, le trésor public). Vous êtes victimes de discrimination ? (syndicale, sexiste, ou autre). Vous estimez que vos droits ou ceux d’une personne de votre connaissance n’ont pas été respectés ? Munissez-vous de vos pièces justificatives et/ou recours non aboutit. Le défenseur des Droits instruira votre dossier après enquête et recherches approfondies pour vérifier le respect ou non-respect des droits et libertés fondamentales de l’usager, de l’enfant et du citoyen auprès des institutions concernées.

Permanence du Conciliateur de justice sur rendez-vous au 04.42.12.67.15, le 1er et le 3e mardi du mois de 9h30 à 12h et tous les jeudis de 9h à 12h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous rencontrez un conflit de voisinage ? Vous vivez un différend entre locataire et propriétaire ? Vous avez acheté un canapé qui n’a jamais été livré ? Vous avez un contentieux avec une entreprise ? etc … Vous pouvez saisir le conciliateur de justice en ayant au préalable essayer de résoudre votre litige. Le conciliateur a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue et de trouver un accord entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Si l’accord aboutit, il donne lieu à la signature d’un constat d’accord total ou partiel par les parties qui peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

Permanence de l’AITE (Accueil Information de tous les étrangers, et des personnes d’origine étrangère) sur rendez-vous au 04.42.12.67.15, le 2ème jeudi du mois de 9h30 à 12h et de 14h à 16h 30 à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous êtes un étranger ou une personne d’origine étrangère et vous ne connaissez pas vos droits ? Vous avez votre titre de séjour à renouveler ? Vous souhaitez faire une de demande de nationalité Française ? Faire valoir un regroupement familial ? Vous avez besoin d’aide pour effectuer un recours administratif ? Vous souhaitez bénéficier de l’aide médicale de l’Etat ? Notre intervenante est une juriste spécialisée dans le droit des étrangers qui facilitera votre accès aux droits, aux services publics et vous accompagnera dans vos démarches administratives.

Permanence d’Ecrivain Public sur rendez-vous au 04.42.12.67.15 le 2ème et le 4ème mardi de 14h à 17h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous avez des difficultés dans vos démarches administratives ? A comprendre et à remplir un imprimé ? A faire une démarche en ligne pour une administration ? A formaliser un recours pour faire valoir vos droits ? Ou tout simplement écrire un courrier à une tante éloignée ? L’écrivain public se tient à disposition des personnes ayant des difficultés avec la lecture, l’écriture, la compréhension et la rédaction de document mais aussi pour la formalisation des démarches par Internet (création de mail, formulaire numérique) ainsi que des orientations vers d’autres services compétents.

Permanence du service d’aide aux victimes d’infraction pénale de l’APERS sur rendez-vous au 04.42.12.67.15 le 1er et le 3ème jeudi de 14h à 17h à la Maison du Droit et du Citoyen

Vous êtes victimes d’une infraction pénale ? Cambriolage, vol, escroquerie, abus de confiance, dégradation, violences conjugales et/ou intrafamiliales, viol ou agression sexuelle, appel téléphonique malveillant, menace, discrimination … et vous souhaitez avoir des conseils sur vos démarches de suivi de plainte ou comment vous constituer partie civile ? L’intervenante vous proposera un accompagnement juridique dans vos démarches, vous informera sur vos droits et votre suivi dossier pénal … Un accompagnement psychologique peut également être proposé un siège de l’association.