Ville de Gardanne
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4.4_ Servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 400 volts, au profit d’ENEDIS, sur la parcelle communale cadastrée section CK n°109 – Pôle Yvon Morandat
jeudi, 3 juin 2021
/ Stéphane Conty

Le conseil municipal :

1. CONSTITUE, au profit d’ENEDIS, une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 400 volts, afin de développer la desserte du parc d’activités du Pôle Yvon Morandat.

2. DIT que la servitude consistera au passage, sur la parcelle communale cadastrée section CK n°109 - sise avenue d’Arménie - d’une canalisation souterraine sur une longueur de 10 mètres environ et sur une bande de 1 mètre de largeur, conformément au plan ci-joint. 3. DIT que, à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 10 € (dix euros) sera versée par ENEDIS à la commune, aux Recettes du Budget Communal.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée puis l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIT que tous les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.

6. AUTORISE M. le Maire à signer la présente délibération et tout acte nécessaire à son exécution.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Délibération n° 2021-66