Ville de Gardanne
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3.1 - Approbation des avenants n°3 aux conventions de gestion relatives aux compétences transférées à passer avec la Métropole
mardi, 9 mars 2021
/ Bruno Colombari

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218- 2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 qui n’avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance. Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 131-3150/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Gardanne des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
- compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
- compétence Eau Pluviale
- compétence Eau et Assainissement
- compétence Parcs et Aires de Stationnement
- compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations "GEMAPI"
- compétence Planification Urbaine
- compétence Politique de la Ville
- compétence Tourisme
- compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer. La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure. Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en oeuvre. Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion de la commune de Gardanne (compétence tourisme, ZAE et eau pluviale).

Le conseil municipal est appelé à :

1. APPROUVER les avenants n°3 aux conventions de gestion de la commune de Gardanne, annexées à la présente note ;

2. DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants.

UNANIMITÉ