Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/1-2-Designation-des-membres-de-la-Commission-communale-des-impots-directs
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1.2 - Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs
mardi, 9 mars 2021
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Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les
commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
être âgés de 18 ans au moins ;
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
être familiarisés avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission.
Le Conseil Municipal est appelé à PROPOSER une liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) Rapporteur : M. le Maire
Titulaires | Suppléants |
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Jacqueline GIRADO | Anne HUGUIER |
Marjorie HAGOBIAN | Audrey GUIGNIOT |
Matthieulina FONTIN | Marie-Claude FORNERIS |
David CORIGLIANO | Louis TERRADE |
Shérazade SAÏDI | David PALERMO |
Jeremy GILAS | Henri MAILLOT |
Isabelle GALIFI | Olivier GORGODIAN |
Nathalie ESPOULLIER | Magali MUJICA |
Sandrine SALERNO | Eric MARTINEZ |
Gérard FRANDJIAN | Véronique MAJOREL |
Richard GIOVACCHINI | Jean QUARESMINI |
Béatrice BARRA | Abdellah BERREKAMA |
Sylvia POLLET | Corinne HUGUET |
Christophe FAMECHON | Patricia CHUTTOO |
Nadège BONNEL | Noémie LALLEMAND |
Thierry MARTINEZ | |
Azedine BERREKAMA | |
Erika HAMARD |
POUR | ABSTENTION | |
Majorité municipale 24 M. Priouret |
M. La Piana Mme Richard M. Garella M. Porcédo Mme Musso M. Jorda Mme Ponsart M. Bessaih Mme Gamèche M. Bendjeguellal |