Ville de Gardanne
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1.2 - Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs
mardi, 9 mars 2021

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal est appelé à PROPOSER une liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) Rapporteur : M. le Maire

Titulaires Suppléants
Jacqueline GIRADO Anne HUGUIER
Marjorie HAGOBIAN Audrey GUIGNIOT
Matthieulina FONTIN Marie-Claude FORNERIS
David CORIGLIANO Louis TERRADE
Shérazade SAÏDI David PALERMO
Jeremy GILAS Henri MAILLOT
Isabelle GALIFI Olivier GORGODIAN
Nathalie ESPOULLIER Magali MUJICA
Sandrine SALERNO Eric MARTINEZ
Gérard FRANDJIAN Véronique MAJOREL
Richard GIOVACCHINI Jean QUARESMINI
Béatrice BARRA Abdellah BERREKAMA
Sylvia POLLET Corinne HUGUET
Christophe FAMECHON Patricia CHUTTOO
Nadège BONNEL Noémie LALLEMAND
Thierry MARTINEZ
Azedine BERREKAMA
Erika HAMARD
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal