Aux termes des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois de directeurs généraux des services (DGS) détachés sur un emploi fonctionnel qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

La fin des fonctions est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec l’intéressé et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.

La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de cette information.

M. LA PIANA s’interroge sur ces deux mises à pied récentes, dont celle de la directrice générale des services. Il estime tout à fait légitime que le Maire puisse choisir ses collaborateurs et travailler avec les gens en qui il a confiance. Toutefois, il observe que deux personnes ont été mises à pied, deux personnes qui avaient non seulement des fonctions mais aussi des noms. Il s’agit de Sylvie Bossy, responsable de la commande publique, et Angèle PLANIDIS qui était directrice des services. Il s’interroge ici sur les méthodes puisqu’une mise à pied est toujours très difficile à vivre. Il se demande également s’il y a une enquête administrative ou non, et ce qui est reproché aux uns et aux autres. Il lui semble que tout ça est balayé et qu’il s’agit uniquement de se défaire de personnes. Il demande donc ce qui s’est passé entre le moment de la mise à pied et maintenant. Il fait ensuite état des courriers transmis au différents salariés qui pourraient être assimilés à de la délation. Il pense que les méthodes ne sont pas bonnes même si les volontés peuvent être comprises. Il souhaite donc savoir si c’est ainsi que M. le Maire entend continuer et s’il considère qu’il pourra travailler avec les employés municipaux, si ces méthodes seront poursuivies ou si au contraire, il doit voir ici le changement. Il espère quelque chose de plus juste et de plus humain dans le comportement entre une municipalité ses employés.

M. MAZILLE entend apporter un éclairage sur cette procédure. Il rappelle en premier lieu qu’il faut bien distinguer la procédure de décharge de fonction de la DGS, donc de fin de détachement dans la fonction de DGS, et la procédure de suspension administrative. Il n’y a eu aucune mise à pied, la mise à pied n’existant pas dans le droit de la fonction publique. Il y a eu une suspension administrative, c’est-à-dire une mesure conservatoire et non pas une mesure disciplinaire, parce que des éléments graves, des faits et des suspicions de faits ont été portés à la connaissance de Monsieur le Maire. Ce dernier se devait donc, en vertu des codes régissant les collectivités territoriales et la fonction publique, de suspendre les personnes qui étaient suspectées de ces fautes graves. Elles peuvent être pénalement réprimables. C’est pourquoi, comme cela a été annoncé à l’ensemble du personnel municipal, des enquêtes administratives vont débuter dans quelques jours. Un rapport sera rédigé à l’issue de ces enquêtes et bien entendu, s’il y a des éléments qui peuvent être réprimés sur le plan pénal, ils seront bien entendu communiqués aux autorités compétentes. Il convient donc bien de distinguer la procédure de fin de fonctions de de la DGS et la suspension.

S’agissant de Madame Bossy, responsable de la commande publique elle a fait l’objet d’une suspension pour les fautes et suspicion de fautes graves et qui donc appelle la mise en jeu de sa responsabilité civile, et de sa responsabilité pénale. M. MAZILLE suppose que compte tenu des éléments en présence, il est plus que probable, sans vouloir faire de procès d’intention, que M. LA PIANA aurait pris les mêmes décisions s’il avait eu connaissance de ces éléments qui dépassent ce que l’on peut imaginer dans le cadre du fonctionnement normal et régulier d’une collectivité territoriale. Il s’agissait donc de mesures qui s’imposaient et qui étaient nécessaires et proportionnées à l’égard des informations qui ont été portées à la connaissance de Monsieur le Maire et de l’ensemble des adjoints.

M. LA PIANA objecte s’agissant de la méthode, qu’il n’aurait certainement pas appliqué la même. Par ailleurs, il observe que lesdites choses graves devront être prouvées. Il jugera alors de l’adéquation entre la méthode et les éléments avérés. Il insiste sur le fait qu’il réprouve ce genre de méthode, même s’il devait se séparer de quelqu’un.

M. MAZILLE observe que l’enquête administrative sera menée à charge et à décharge. Cette mesure s’imposait et son but n’est pas de se séparer de la personne. En l’occurrence, Monsieur le Maire vient de faire communication la décharge de fonctions de la DGS ; l’autre mesure conservatoire intervient dans le cadre de faute grave, d’une suspicion de faute grave portée à la connaissance de Monsieur le Maire. C’est pourquoi il était dans l’obligation de prendre cette décision.

M. JORDA rejoint M. LA PIANA s’agissant de la méthode, et fait référence au courriel reçu par le personnel et qu’il estime friser un petit peu la délation. Il dit donc également attendre les preuves. Il s’interroge par ailleurs sur le rôle éventueldu CHSCT dans le cadre de ces enquêtes, afin que ces dernières ne s’apparentent pas à de la délation.

M. le Maire précise que conformément à ce qui a été annoncé dans le courriel, à l’issue des enquêtes, communication sera faite des conclusions au CHSCT. Un débat pourra donc intervenir. Par ailleurs, les commissions seront organisées sous forme d’audition libre, bien entendu avec des personnes qui auront bien voulu témoigner.

M. le Maire tient ensuite à informer l’assemblée sur la crise sanitaire Covid. "Tous solidaires" n’est pas un slogan à Gardanne et Biver, mais bien une réalité. En première ligne, 11 agents municipaux se sont mobilisés dès le début du confinement pour accompagner au mieux la population ; chaque jour à 18h, sur réseaux sociaux et le site internet de la ville, le service communication informe la population concernant les difficultés rencontrées par les commerçants de Gardanne Biver. A cette période de confinement, Magali Scelles, conseillère municipale au commerce, Lisa Allegrini, conseillère municipale au numérique, travaillent sur la création d’une Marketplace qui deviendra en décembre prochain le "Amazon des commerçants Gardanne et Biver". La construction de cette plate-forme prise en charge par la ville est en cours de réalisation. C’est un investissement d’environ 40.000 €. La deuxième réunion de travail a eu lieu hier avec l’association des commerçants "Gardanne passion". Beaucoup sont intéressés. Le 30 novembre, lors de la deuxième étape des États généraux du commerce centre-ville, le dispositif leur sera présenté pour une mise en place avant les fêtes de Noël, avec d’autres innovations.

Un numéro vert gratuit pour être encore plus à l’écoute des Gardannais et Bivérois sera ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à midi et de 13h30 à 17h30 et tenu par des agents municipaux volontaires du secrétariat général, de l’école de musique, de citoyens solidaires, du service culture et vie associative de la médiathèque. M. le Maire remercie ici tout le personnel municipal qui poursuit son travail malgré ce contexte sanitaire et sécuritaire qui complique leur tâche. Il sait la population reconnaissante de leur implication et de toutes les initiatives que les agents mettent en place pour accompagner au mieux les concitoyens quel que soit leur âge.

M. le Maire informe encore l’assemblée que demain France 3 sera sur Gardanne pour un reportage sur la brigade préventive spécial confinement. A l’initiative du service de la vie des quartiers, 4 agents dont les médiateurs, parcourent la Ville à l’écoute de la population. Dans cette période de confinement anxiogène pour beaucoup d’entre nous, la communication-prévention-proximité et l’échange cette mission générale a vocation à favoriser le bien-vivre ensemble, lutter contre l’isolement de certains Gardannais et Bivérois qui en souffrent encore plus durant cette crise sanitaire en allant à la rencontre nos concitoyens. De son côté, le foyer devenu un véritable centre d’appel en direction des séniors, les quelques 350 personnes inscrites sur les listings sont appelées tous les jours ou tous les 2 jours par les bénévoles du service citoyens solidaires.

Des volontaires du service hygiène et nettoiement appellent les 157 personnes âgées qui viennent manger régulièrement ou occasionnellement depuis l’arrêt du foyer en juillet. M. le Maire indique relève que les équipes du CCAS démontrent leur conscience professionnelle pour venir en aide aux habitants de la commune et font face à des comportements souvent compliqués à gérer. Deux animatrices de l’espace activités seniors du CCAS joignent les plus vulnérables et les personnes âgées testées positives. Elles assurent également l’achat en pharmacie et la livraison des médicaments au domicile, et désormais l’achat des courses de première nécessité. Les Citoyens solidaires assurent eux les accueils PCR de notre centre de dépistage Covid mis en place dès le 21 septembre dernier.

M. le Maire remercie tout le secteur éducation qui permet, avec les équipes de l’éducation nationale, de maintenir les écoles ouvertes. A ce jour, aucune classe n’a été fermée. Les services publics communaux sont tous ouverts, la restauration, le centre technique, la DST, la DSI, le cimetière, l’état civil, et l’ensemble des services supports. Cette période est incroyablement anxiogène et compliquée. Constater l’investissement du personnel municipal est pour M. le Maire d’une grande satisfaction et donc une grande fierté. Il ovationne leur investissement dans leurs missions quotidiennes mais aussi leur esprit d’initiative et leur inventivité pour aller toujours plus loin dans le service public, et répondre aussi aux besoins des habitants dans cette crise sanitaire.

M. le Maire souhaite également apporter une information sur la sécurité. Le 16 octobre dernier, Samuel Paty professeur d’histoire au collège du bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine est découvert décapité à proximité de l’établissement. Treize jours plus tard, le 26 octobre, 3 fidèles de la basilique Notre-Dame de l’Assomption à Nice, Vincent Loquès, Nadine Devillers, Simone Barreto Silva sont tués lors d’une attaque au couteau. Quelques heures après cet incident et cet attentat à Nice, le premier ministre Jean Castex annonce avoir porté le plan Vigipirate au niveau urgence attentat sur l’ensemble du territoire national. Le ministre de l’Intérieur m’informe alors que nous devons à Gardanne Biver renforcer la sécurité autour des écoles, des lieux de culte, ainsi qu’à l’occasion de nos marchés.

M. le Maire remercie aujourd’hui les services techniques municipaux, la police municipale commandée par Franck Richard et son adjoint monsieur Norbert Del Campo, qui avec M. le Premier Adjoint, Antonio Mujica, ont mis en place dans un délai records ce qui devait l’être pour assurer la sécurité de tous et à seulement quelques jours de la reprise des cours suite aux vacances de la Toussaint. Ce soir, il tient à saluer la mobilisation qui ne faiblit pas de la police municipale, des ASVP, des médiateurs du service vie des quartiers, de la gendarmerie qui est en parfaite complémentarité, coordination et rassure par leur présence notre population, car lors de ce terrible événement, beaucoup d’inquiétude et de fébrilité ont été ressentis, notamment chez les parents d’élèves, ce qui est normal car de folles rumeurs ont circulé.

C’est pourquoi, M. le Maire indique avoir tenu à beaucoup communiquer, et rencontrer au travers des cellules de crise CLSPD les directeurs et directrices des écoles, les proviseurs des collèges, lycées et la direction de l’école d’ingénieurs, afin d’expliquer le plan local Vigipirate. Et même si le dispositif autour des écoles notamment rappelle chaque jour le danger, la vie à Gardanne et à Biver a repris son cours. Mais cette semaine, le fait divers au collège du Pesquier, avec un couteau, rappelle que le dérapage individuel est toujours possible, comme un délit ou un acte terroriste. Dans ce contexte, le protocole de création de la cellule d’échanges sur la radicalisation, communément appelé la CMER, signé en juin 2019 par son prédécesseur, mais qui n’a jamais vraiment existé, sera installé demain. Cette cellule d’échanges sur la radicalisation se tient en présence des acteurs concernés, à savoir la préfecture de police, les renseignements territoriaux, le parquet d’Aix, la gendarmerie et les services de la collectivité, la police municipale, la vie des quartiers.

M. le maire appelle de ses voeux que la CMER vive pour devenir un outil de prévention efficace. Tel est l’engagement qu’il a pris en septembre dernier auprès du préfet de police, Monsieur Emmanuel Barbe, qu’il a rencontré. Ce qui était une évidence pour lui il y a 2 mois l’est encore plus aujourd’hui. Au regard de l’actualité, les objectifs de cette CMER sont les vocations de l’état général de la menace terroriste sur le territoire communal, l’étude de l’influence néfaste de certaines structures, l’élargissement de la détection et du signalement des cas de radicalisation à partir de signaux faibles, l’organisation des échanges d’informations entre l’État et la commune, la prévention est également au coeur de la CMER.

M. le maire précise tenir à ce que le volet formation prenne une place importante. D’un certain sens pour éviter tous les amalgames sur ce sujet délicat, il souhaite mettre en place des formations de sensibilisation à destination des élus qu’ils soient de la majorité comme de l’opposition, des partenaires du CLSPD, des agents, des services municipaux, sur la compréhension du phénomène de radicalisation violente, les concepts de laïcité ainsi que la préhension des pratiques communautaires. Une charte de confidentialité sera signée demain et garantir à l’anonymat de toute interrogation préoccupante sur un sujet lors des réunions CMER. Enfin, une cellule municipale d’échange sur la radicalisation de Gardanne Biver dont la coordination été confiée à Christelle CAVALERI, deviendra prochainement le conseil local de sécurité de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il est cependant évident que dans ce contexte actuel, cette CMER est un outil important dans nous disposons dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lui souhaite une très bonne soirée. La séance est levée à 21h02.