Ville de Gardanne
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5.5 - Constitution de servitudes de passage ENEDIS pour le passage de ligne électrique souterraine de 20 000 volts (parcelle communale cadastrée section CK n°109, sise avenue d’Arménie)
mardi, 9 mars 2021

La société ENEDIS a sollicité la Commune de Gardanne afin de développer la desserte du lotissement « Pôle Yvon Morandat ».

Il convient donc de constituer, à son profit, sur la parcelle communale cadastrée section CK n°109 - sise avenue d’Arménie, dépendant du domaine privé de la commune et constituant la voirie dudit lotissement :
- une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, portant sur deux canalisations à établir sur une longueur totale de 60 mètres environ, sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan joint. En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 180 € (cent quatre-vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.
- une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts, portant sur une canalisation à établir sur une longueur totale de 90 mètres environ, sur une bande de 1 mètre de largeur, conformément au plan joint. En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 90 € (quatre-vingt-dix euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.

Les charges et conditions incombant aux parties sont stipulées dans les projets de convention joints en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à :

6. APPROUVER, afin de développer la desserte du parc d’activités du Pôle Yvon Morandat, la constitution au profit d’ENEDIS,
a. d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, portant sur deux canalisations à établir sur une longueur totale de 60 mètres environ, sur une bande de 3 mètres de largeur ;
b. d’une servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts, portant sur une canalisation à établir sur une longueur totale de 90 mètres environ, sur une bande de 1 mètre de largeur.

7. DIRE qu’à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire sera versée par ENEDIS à la commune a. de de 180 € (cent quatre-vingt euros), s’agissant de la servitude de passage de la ligne électrique souterraine de 20 000 volts ; b. de 90 € (quatre-vingt-dix euros), pour la servitude de passage en tréfonds d’une ligne électrique de 400 volts

8. AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-après annexées ainsi les actes notariés devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

9. DIRE QUE tous les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.

10. DIRE que les indemnités uniques et forfaitaires due par ENEDIS seront versées aux Recettes du Budget Communal.

11. DIRE que la constitution de chacune de ces servitudes de passage fera l’objet d’une délibération ad hoc.

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

UNANIMITÉ