Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/5-4-Constitution-de-servitude-de-passage-ENEDIS-pour-le-passage-d-une-ligne
5.4 - Constitution de servitude de passage ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine de 20 000 volts (parcelle communale cadastrée section BK n°218, située à Font de Garach)
mardi, 9 mars 2021

La société ENEDIS a sollicité la Commune de Gardanne afin d’établir l’enfouissement de la ligne électrique de 20.000 volts dans le cadre des travaux actuellement en cours dans le quartier de Font de Garach, sur la parcelle communale cadastrée section BK n°218. En vue d’implanter cette ligne électrique en souterrain, il convient de constituer, au profit d’ENEDIS, une servitude de passage en tréfonds, sur ladite parcelle communale laquelle relève du domaine public de la commune.

Aux termes des dispositions de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article L. 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

En l’occurrence, cette servitude portera sur une canalisation souterraine à établir sur une longueur totale de 6 mètres environ et sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan ci-joint.

En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l’acte.

Les charges et conditions sont encadrées par la convention de servitude jointe en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER la constitution au profit d’ENEDIS d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, sur la parcelle communale cadastrée section BK n°218, située à Font de Garach.

2. DIRE que la servitude sera établie sur une longueur de 6 mètres environ et sur une bande de 3 mètres de largeur, conformément au plan ci-joint.

3. DIRE qu’à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée par ENEDIS à la commune.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée puis l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIRE que tous les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS

6. DIRE que l’indemnité unique et forfaitaire due par ENEDIS sera versée aux recettes du budget communal

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote.

UNANIMITÉ