Ville de Gardanne
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2.4 - Garantie d'emprunt de la commune à la SA D'HLM 3F SUD pour un prêt contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA de 13 logements collectifs locatifs (7 plus et 6 PLAI) dans l'ensemble immobilier "Terre De Cézanne" situé route blanche
mardi, 9 mars 2021
/ Bruno Colombari

La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne, afin d’obtenir garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 13 logements locatifs sociaux (7 PLUS et 6 PLAI), situés Route Blanche.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit un (1) logement.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 406 549.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112535 constitué de 5 Lignes du prêt.

2. DIRE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

Les discussions étant closes, M. le Maire soumet le point au vote. ADOPTEE

UNANIMITÉ