Ville de Gardanne
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N°68 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de vendre à la Société Civile Immobilière SCI GSA, un terrain situé Place de la Mairie annexe à Biver après désaffectation et déclassement du Domaine Public
Rapporteur M Giusti
jeudi, 5 novembre 2020
/ Bruno Colombari

Monsieur Giusti : La SCI GSA est propriétaire d’une supérette, c’est le VIVAL à Biver, constituant une unité foncière, mitoyenne à la parcelle de terrain communale de 743 m² sur laquelle sont notamment aménagées des places de stationnement. Dans le cadre de l’extension de son activité commerciale, la SCI GSA souhaiterait agrandir sa supérette en procédant à l’acquisition de 59 m2 de la parcelle communale. Après examen, il apparait que la présente vente consentie au profit de la SCI GSA, propriétaire des parcelles attenantes à la parcelle dont sera issue l’emprise cédée, permettra à la commune de contribuer au développement de l’un des commerces de proximité de Biver. L’emprise constituant un trottoir et une dépendance du domaine public, il convient de procéder à sa désaffectation et son déclassement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de ce terrain d’une superficie de 59 m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente au profit de la SCI GSA.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ