Ville de Gardanne
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N°48 - Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation par la commune de l'opération PUP Font de Garach
Rapporteur M. Giusti
jeudi, 5 novembre 2020

Monsieur Giusti : Conformément aux dispositions de l’article L5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement, inclus l’assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer, à cette date, à la commune pour l’exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d’eau, d’assainissement et d’assainissement pluvial. Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeureraient de la compétence de la commune jusqu’au 31 décembre 2022, l’exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d’ouvrage conjointe entre la Métropole et la commune.

Par délibération n°URB 008-5603/19/BM du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019, il a été décidé d’instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur la zone AUH2, dit « PUP Font de Garach 2 ». Ainsi, la société Cogedim Provence entend développer un programme d’environ 96 logements dont 29 logements sociaux, soit environ 7 348 m² de surface de plancher.

Dans ce cadre, la commune réalisera l’ensemble des aménagements de l’espace public (voirie, réseaux secs, création des réseaux d’eaux, d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales). La réalisation du réseau de collecte des eaux pluviales de la voirie et de l’ouvrage de rétention s’élève à un montant de 170.000,00€ HT soit 204.000,00 € TTC pour la compétence pluviale. La participation aux équipements d’eau pluviale (réseaux de collecte des eaux pluviales et ouvrage de rétention), équipements exclusivement réalisés pour les besoins de l’opération, seront financés en totalité par l’opérateur et réalisés par la commune de Gardanne. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation par la commune de l’opération PUP Font de Garach.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ