Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No11-Rectification-du-Guide-de
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N°11 - Rectification du Guide de mise en oeuvre des Marchés à Procédure Adaptée - MAPA - applicable à la Régie de l'Eau et de l'Assainissement
Rapporteur M. Menfi
vendredi, 11 février 2005
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Monsieur Menfi : Le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 modifie l’article 28 du Code des Marchés Publics, il est rajouté notamment dans le I de cet article l’alinéa suivant :
« Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 Euros H.T peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable. » Il est proposé en conséquence, de modifier les pages 7,9 et 12 du guide de mise en oeuvre des marchés à procédure adaptée - MAPA - comme détaillé dans le projet de délibération correspondant.
Monsieur le Maire : Le législateur revient un peu sur les premiers textes, qui nous mettaient dans l’obligation de mettre en concurrence pour un franc dépensé, le plafond est relevé à 4 000 €, cela nous facilitera les choses.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.
POUR | ABSTENTION | |
24 Majorité Municipale |
04 Groupe Elan pour l’Avenir 02 Mme Portail 01 Mme de Féligonde |