Boite à outils : N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude d'aqueduc et de passage d'une canalisation au profit de la Société du Canal de Provence (SCP) sur la parcelle communale cadastrée section CZ n°1 incluse dans le bail emphytéotique au profit de l'EPLELFPA (Lycée Agricole de Valabre) et de cession à titre gracieux d'un ouvrage désaffecté

Ville de Gardanne

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N°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude d'aqueduc et de passage d'une canalisation au profit de la Société du Canal de Provence (SCP) sur la parcelle communale cadastrée section CZ n°1 incluse dans le bail emphytéotique au profit de l'EPLELFPA (Lycée Agricole de Valabre) et de cession à titre gracieux d'un ouvrage désaffecté

Rapporteur Mme Nérini
mercredi, 6 novembre 2019

Madame Nérini : Encore une servitude de passage pour le Canal de Provence, cette fois la parcelle est en bail emphytéotique avec le lycée Agricole de Valabre et il va falloir qu’on demande l’autorisation à la Commission de Haute Surveillance du Legs de Gueydan et ce serait pour une indemnité unique et forfaitaire de 216 €.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

UNANIMITÉ

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• Délibération n°15 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude d'aqueduc et de passage d'une canalisation au profit de la Société du Canal de Provence, (PDF - 648.1 ko)