Ville de Gardanne
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N°18 - Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du CDG 13 pour adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès du CDG 13 - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 20 novembre 2015
Rapporteur Mme Primo
lundi, 27 mars 2017
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Mme PRIMO : Par délibération en date du 20 novembre 2015, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le CDG 13 pour une adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme placés auprès de cet organisme. Par courrier en date du 5 décembre 2016, le CDG 13 a informé la ville que son Conseil d’Administration du 14 novembre 2016 avait procédé à la réévaluation du tarif des dossiers soumis aux instances médicales soit :
140 euros pour les dossiers du Comité Médical
150 euros pour les dossiers de la Commission de Réforme
Cette adhésion est une obligation.
POUR | ABSTENTION | |
Majorité municipale 26 M. Garella (2) Mme Martinez M. Rigaud M. Amic Mme Apotheloz (2) |
M. Lepoittevin |
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• Délibération n°18 - Conseil municipal du 16 mars 2017, (PDF - 543.1 ko) |