Ville de Gardanne
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N°07 - Exécution du Budget Principal 2017 avant son vote
Rapporteur Mme Arnal
jeudi, 8 décembre 2016

Mme ARNAL : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (montant des dépenses totales diminué des dépenses des chapitres 16 et 18).

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

 

Chapitre 20Chapitre 204Chapitre 21Chapitre 23
Total Prévu 2016 1 001 703 393 994 1 662 016 7 536 853
Autorisation 2017 250 425 98 498 415 504 1 884 213
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 26
  M. Garella (2)
Mme Biggi-Conti
M. Rigaud
M. Amic
M. Baldo (2)
M. Lepoittevin

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• Délibération n°7 - Conseil municipal du 1er décembre 2016, (PDF - 651 ko)