Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No08-Article-L-2122-22-du-Code-General-des-Collectivites-Territoriales
N°08 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal
Rapporteur M. le Maire
jeudi, 6 août 2015

M. MEI : Je vous propose maintenant de déléguer au Maire, comme la loi l’y autorise, un certain nombre de possibilités de décisions qui seront de toutes façons communiquées au Conseil Municipal qui suit, de façon à pouvoir gérer les affaires courantes. C’est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales. On le fait chaque fois.

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 02
M. Rigaud
Mme Biggi-Conti
M. Amic
Mme Apothéloz 02
 

M. Lepoittevin