Boite à outils : N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage au profit d’ERDF sur la parcelle communale cadastrée section BW n° 334 située sur la Route Blanche

Ville de Gardanne

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N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage au profit d’ERDF sur la parcelle communale cadastrée section BW n° 334 située sur la Route Blanche

Rapporteur M. Menfi
lundi, 9 mars 2015

M. MENFI : E.R.D.F. a sollicité une constitution de servitude de passage sur une parcelle communale afin de permettre l’alimentation d’un ensemble de 28 logements H.L.M. La servitude consistera en la pose d’un câble souterrain sur une longueur totale d’environ 100 m, dans une bande de 1 mètre de large, ainsi qu’en la pose d’un coffret. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et l’acte notarié y afférent (indemnité : 20 euros).

POUR		ABSTENTION
Majorité municipale 25 M. Lepoittevin M. Bertolotto Mme Cruveiller		M. Garella Mme Martinez M. Calemme Mme Aznif M. Amic Mme Apothéloz M. Sandillon