Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No05-Execution-du-Budget-Principal-16218
N°05 - Exécution du Budget Principal 2015 avant son vote
Rapporteur Mme Arnal
mardi, 30 décembre 2014

Mme ARNAL : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (montant des dépenses totales diminué des dépenses des chapitres 16 et 18).

POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 25
M. Garella (2)
M. Calemme (2)
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Sandillon
  M. Lepoittevin
Mme Garcia
Mme Cruveiller