Ville de Gardanne
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N°20 - Créance éteinte : Clôture pour insuffisance d’actif - Entreprise Full Energie
Rapporteur Mme Laforgia
mardi, 2 septembre 2014

Mme LAFORGIA : Par décision en date du 29 avril 2014, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la société FULL ENERGY. En conséquence, il y a lieu d’admettre en non valeur cette dette d’un montant total de 419.85 euros.

UNANIMITÉ