Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No31-Affectation-du-resultat-du
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N°31 - Affectation du résultat du Service Extérieur des Pompes Funèbres - Exercice 2013
Rapporteur Mme Pona
lundi, 19 mai 2014
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Mme PONA : Conformément à la législation M4, l’affectation du résultat du Compte Administratif 2013 porte sur le seul résultat d’exécution de la section d’exploitation, le solde de la section d’investissement faisant l’objet d’une reprise au Budget 2014. Le compte administratif 2013 fait apparaître un résultat excédentaire de 26 169,18 €uros en exploitation. Il est proposé d’affecter ce résultat de la façon suivante :
SECTION | COMPTE | MONTANT |
EXPLOITATION | 002 – Résultat d’exploitation reporté | 26 169,18 euros |
POUR | CONTRE | |
Majorité Municipale 25 |
M. Lepoittevin |
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ABSTENTIONS | ||
Mme Cruveiller M. Garella Mme Martinez M. Calemme Mme Aznif M. Amic Mme Apothéloz M. Sandillon |