Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No20-Article-L-2122-22-du-Code
N°20 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal
Rapporteur M. le Maire
lundi, 19 mai 2014

M. MEI : Comme chaque fois, le Conseil Municipal délègue au maire un certain nombre de délégations, de façon à faciliter la gestion de la commune, étant entendu que c’est le conseil municipal qui est souverain. Mais dans un certain nombre d’applications, les maires sont en général autorisés à exercer certaines attributions. Par exemple, quand il y a une décision, le maire peut l’appliquer. Je vous propose de reconduire ce qui avait été décidé au précédent conseil municipal, selon le Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR   CONTRE
Majorité Municipale 25
  M. Lepoittevin
Mme Garcia
ABSTENTIONS
Mme Cruveiller
M. Garella
Mme Martinez
M. Calemme
Mme Aznif
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Sandillon