Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No20-Article-L-2122-22-du-Code
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N°20 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal
Rapporteur M. le Maire
lundi, 19 mai 2014
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M. MEI : Comme chaque fois, le Conseil Municipal délègue au maire un certain nombre de délégations, de façon à faciliter la gestion de la commune, étant entendu que c’est le conseil municipal qui est souverain. Mais dans un certain nombre d’applications, les maires sont en général autorisés à exercer certaines attributions. Par exemple, quand il y a une décision, le maire peut l’appliquer. Je vous propose de reconduire ce qui avait été décidé au précédent conseil municipal, selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
POUR | CONTRE | |
Majorité Municipale 25 |
M. Lepoittevin Mme Garcia |
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ABSTENTIONS | ||
Mme Cruveiller M. Garella Mme Martinez M. Calemme Mme Aznif M. Amic Mme Apothéloz M. Sandillon |