Ville de Gardanne
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N°48 - Délibération cadre fixant les modalités de la participation financière de la ville à la protection sociale des agents
Rapporteur Mme Primo
lundi, 15 avril 2013

Mme PRIMO : Suite au Décret du 8 novembre 2011 qui réglemente la participation financière des collectivités territoriales à la protection des agents, il est nécessaire de prendre certaines dispositions pour se mettre en conformité, et ce afin de maintenir cette participation financière. Le Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 11 février 2013 a choisi de se rapprocher du fonctionnement actuel en optant pour « la labellisation ». Je rappelle qu’il y avait deux possibilités : soit la labellisation, soit le conventionnement. On a choisi la labellisation parce que ça donne une marge de manœuvre beaucoup plus grande au niveau des agents.

C’est le respect y compris des choix de l’agent quand leur contrat de mutuelle, pas leur mutuelle mais leur contrat de mutuelle, et sachant aussi que 2013 va être pour nous une année transitoire puisque la proposition est de maintenir l’acquis qui était en vigueur jusqu’à présent pour les agents et le CTP a pris l’engagement de se revoir après l’année 2013, puisque c’est l’année bascule, pour éventuellement procéder à une relecture de ces propositions.

UNANIMITÉ