Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No16-Approbation-des-tarifs-2013
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N°16 - Approbation des tarifs 2013 pour l'Assainissement Public Non Collectif
Rapporteur M. Pintore
lundi, 31 décembre 2012
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M. PINTORE : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :
POUR | CONTRE | |
Majorité Municipale 26 M. Amic M. Calemme M. Sandillon |
Mme Cruveiller Mme Ferrarini |