Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No16-Approbation-des-tarifs-2013
N°16 - Approbation des tarifs 2013 pour l'Assainissement Public Non Collectif
Rapporteur M. Pintore
lundi, 31 décembre 2012

M. PINTORE : Lorsque le Budget Primitif n’a pas été voté, Monsieur le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. Monsieur le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini