Ville de Gardanne
https://www.ville-gardanne.fr/No19-Autorisation-donnee-a,13452
N°19 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude au profit d'ERDF sur une parcelle communale située à Biver, cadastrée section CB n° 422
Rapporteur M. Peltier
lundi, 20 août 2012

M. PELTIER : Dans le cadre de l’extension du réseau électrique souterrain basse tension 150² Aluminium, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à E.R.D.F. une servitude de passage sur une parcelle communale située à Biver pour l’implantation d’une canalisation d’une longueur de 55 m, dans une bande de 2 m de largeur. Cette canalisation permettra le raccordement de la propriété de M. MARCOLINI. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe (indemnité unique et forfaitaire de 20.00 euros). Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

UNANIMITÉ