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Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No17-Autoriser-Monsieur-le-Maire-a,12114
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N°17 - Autoriser Monsieur le Maire à déléguer son droit de préemption urbain dans le cadre des conventions de veille foncière passées avec l'Etablissement Public Foncier PACA
Rapporteur M. Peltier
vendredi, 1er juillet 2011
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M. PELTIER : Dans le cadre de la signature des conventions « habitat en multi-sites » et « anticipation foncière pour le secteur Font de Garach », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer ponctuellement le droit de préemption de la ville.
| POUR | CONTRE | |
| 26 Majorité Municipale M. Calemme M. Sandillon M. Lambert M. Amic |
Mme Cruveiller Mme Ferrarini |