Ville de Gardanne
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N°08 - Création d'une commission de Délégation de Service Public – Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur Mme Primo
jeudi, 30 juin 2011

Mme PRIMO : Il est proposé au Conseil Municipal de créer pour la durée du mandat une commission spécifique pour la totalité des procédures qui pourraient être mises en œuvre par la commune en matière de Délégation de Service Public. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition et le mode de constitution étant similaires à ceux de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres de la CAO pour siéger au sein de la commission de Délégation de Service Public.

M. SANDILLON : Ce n’est pas la Commission d’Appel d’Offres qui peut rendre un avis. Je pense que votre proposition est une erreur d’une part et d’autre part, j’aurais souhaité que ce soir, nous revotions la composition, comme c’est prévu par les textes, d’une commission spéciale sur les délégations des services publics. Sur la question du centre de Bandol, on a un prestataire. Nous n’avons ni saisi le CTP, ni réuni la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Le prestataire travaille depuis un grand moment. Je me pose la question sur la façon d’aborder ces dossiers qui sont compliqués et je ne comprends pas que le choix du prestataire n’ait pas été soumis à la commission spéciale. On créé la commission après coup en la mélangeant avec une autre commission alors que la loi prévoit que l’on sépare bien les deux commissions.

Mme PRIMO : Actuellement, sur Bandol, il n’y a pas de délégation de service public. L’objet, c’est d’en créer une. Nous sommes là pour aujourd’hui sur l’aspect technique. Dans un deuxième temps, une délibération sera soumise au prochain Conseil Municipal pour lancer la démarche de DSP. Dans un dernier temps, le Conseil Municipal sera amené à choisir le prestataire sur proposition de la commission. A ce moment là, les questions sur le contenu, l’orientation en matière de tourisme social, seront évoquées.

Que la CAO soit désignée par le Conseil Municipal pour statuer sur toute délégation de service public, c’est une pratique courante pour les communes de plus de 3 500 habitants, confirmée en la matière par la jurisprudence. Il est bien évident que pour d’autres délégations de service public, ainsi que pour celle-ci, les élus concernés seront présents.

M. SANDILLON : Ce sont deux commissions séparées.

M. MEI : Je voudrais rappeler que la délibération m’autorise à saisir le CTP et la Commission de Service Public pour avis sur l’objet de la DSP.

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
  M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert
M. Amic