Ville de Gardanne
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N°35 - Création de postes de techniciens territoriaux par transformation des postes du cadre d'emplois des techniciens supérieurs et contrôleurs de travaux territoriaux
Rapporteur Mme Primo
mardi, 11 janvier 2011

Mme PRIMO : Le décret n° 2010-1357 du 13 novembre 2010 a supprimé le cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux et a créé un nouveau cadre d’emplois. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de supprimer tous les postes du cadre d’emplois des techniciens supérieurs et contrôleurs des travaux et de créer, à compter du 1er décembre 2010, le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux comme détaillé dans la délibération correspondante jointe en annexe.

En fait, il y a une réforme nationale des catégories B. Des textes et décrets sont parus. Tout au cours de l’année 2011, nous serons amenés à reprendre la même délibération pour les autres filières.

UNANIMITÉ