Ville de Gardanne
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https://www.ville-gardanne.fr/No08-Instauration-d-un-droit-de
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N°08 - Instauration d'un droit de préemption urbain au profit de la commune
Rapporteur M. Peltier
mercredi, 9 juin 2010
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M. PELTIER : Par délibération en date du 26 juin 1987 et modifiée le 26 octobre 1995, avait été instauré un droit de préemption au profit de la commune sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols. Le PLU étant soumis à l’adoption des Conseillers Municipaux, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (Zone U) et à urbaniser (AU) prévues au nouveau Plan Local d’Urbanisme.
POUR | ABSTENTION | |
26 Majorité Municipale M. Lambert M. Amic M. Calemme M. Sandillon |
Mme Cruveiller ?Mme Ferrarini |