N°48 - Créance éteinte : clôture pour insuffisance d'actif - SARL AICHA Rapporteur Mme Laforgia

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Mme LAFORGIA : Par décision du 16 juillet 2015, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la SARL AICHA. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créance éteinte et d’admettre en non-valeur la dette pour un montant total de 50,53 € (31,07 € en Eau et 19,46 € en Assainissement).

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 27
M. Garella 2
M. Rigaud 2
Mme Apothéloz 2
M. Amic
 

M. Lepoittevin