N°45 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Rapporteur Mme Primo

Mme PRIMO : La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale supprime tous les quotas d’avancement pour les catégories A, B et C et instaure des ratios "promu-promouvable" qui, pour notre collectivité, ont été portés à 100 % pour les années 2007/2008 par le C.T.P du 12 juillet 2007 et entériné par la délibération du 11 octobre 2007. Le Comité Technique Paritaire réuni le 17 mars 2009 ayant fixé les ratios d’avancement de grade à 100 % pour les années 2009 à 2011, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération correspondante jointe en annexe.