N°41 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'incorporer dans le domaine communal l'immeuble situé au 10 Rue de l'Accord (cadastré section BB n° 271) en tant que bien sans maître Rapporteur M. Menfi

M. MENFI : Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié le régime juridique des biens sans maître. Désormais, ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. En conséquence, l’ensemble des mesures réglementaires ayant été réalisé, il est proposé au Conseil Municipal d’incorporer dans le patrimoine privé communal l’immeuble situé au 10 Rue de l’Accord en tant que bien sans maître.