Mme PRIMO : Les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions détaillées dans la délibération jointe en annexe. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides.
N°39 - Taxe d'habitation - Instauration d'un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides Rapporteur Mme PRIMO
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