N°39 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de dispenser de rapporter main-levée d’une inscription hypothécaire, dans le cadre de la régularisation d’une cession gratuite (Font de Garach) – Délibération complétant la délibération du 16 octobre 2008 Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Par délibération du 16 octobre 2008, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à régulariser une cession gratuite de terrain relative au permis de construire délivré le 26 juin 1997 à la SC GROSSO. Dans le cadre de la préparation de l’acte notarié, l’état hypothécaire ayant révélé une inscription sur cette propriété, il convient de compléter ladite délibération en dispensant la SC GROSSO d’en rapporter mainlevée.

VOTE
UNANIMITÉ