N°36 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de tréfonds (passage d'une canalisation d'eaux usées) à l'intérieur des Côteaux de Veline Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions de servitude de tréfonds sur des parcelles communales. Ces deux servitudes permettront aux administrés concernés de se raccorder au réseau public d’assainissement.