N°36 - Affectation du résultat - Régie Municipale du Service Extérieur des Pompes Funèbres – Compte administratif 2007 Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : Conformément à la législation M4, l’affectation du résultat du Compte Administratif 2007 porte sur le seul résultat d’exécution de la section d’exploitation, le solde de la section d’investissement faisant l’objet d’une reprise au Budget Primitif 2008. Le compte administratif 2007 fait apparaître un résultat excédentaire de 11 936,40 euros en exploitation. Il est proposé d’affecter ce résultat de la façon suivante :

 SECTION   COMPTE   MONTANT 
 EXPLOITATION   001 – Résultat d’exploitation reporté   11 936,40 euros 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affectation qui sera reprise au budget de l’exercice 2008.

VOTE
POUR   ABSTENTION
26 Majorité Municipale
M. Calemme
 ?M. Sandillon
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
M. Halil
M. Lambert
Mme Bonnet