N°27 - Régime Indemnitaire des Elus Locaux : Attribution individuelle Rapporteur M. le Maire

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M. MEI : Dans la délibération précédente a été fixée l’enveloppe budgétaire pour le financement des indemnités des élus locaux. Il convient maintenant que le Conseil Municipal se prononce sur les attributions individuelles. Il est précisé au Conseil Municipal que l’article 82 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 clarifie les conditions d’indemnisation pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et précise que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c’est-à-dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, l’indemnisation des Conseillers Municipaux.

Le montant global de l’enveloppe votée à la question précédente étant respecté, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les indemnités individuelles suivant le détail donné dans le projet de délibération joint en annexe.

VOTE
POUR   ABSTENTION
26 Majorité Municipale   M. Calemme
M. Sandillon
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
M. Halil
M. Lambert
Mme Bonnet