N°26 - Taxe d’aménagement - Fixation du taux et exonérations facultatives Rapporteur M. Menfi

M. MENFI : Par courrier en date du 16 octobre 2014, les services préfectoraux ont informé la ville qu’il était recommandé, quelle que soit la forme de la délibération adoptée en 2011, que le Conseil Municipal délibère afin de continuer à percevoir la Taxe d’aménagement au taux décidé il y a trois ans. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération jointe en annexe confirmant le taux de 4 % et stipulant que la délibération sera reconduite de plein droit chaque année.