N°26 - Fiscalité sur l’électricité - Actualisation du coefficient multiplicateur communal de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (T.F.C.E.) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Suite à la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) de décembre 2010 et à la loi de finances 2011 modifiant la fiscalité liée à la vente d’électricité, le Conseil Municipal avait, par délibération en date du 11 juillet 2011, retenu pour la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité un coefficient communal multiplicateur de 8. L’arrêté interministériel du 3 août 2012 a actualisé pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la Consommation Finale d’Electricité à 8,28%. Afin que celui-ci puisse être appliqué en 2014, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre 2013. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le coefficient multiplicateur communal à 8,28 %, pour application à partir du 1er janvier 2014.