N°23 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de canalisation d'eaux usées dans une propriété privée rue Hoche Rapporteur M. Menfi

M. MENFI : En vue de permettre la création d’un collecteur de délestage des eaux usées de Biver, il est nécessaire de constituer une servitude pour le passage d’une canalisation de 300 mm de diamètre. Cette servitude concerne une parcelle située dans une propriété privée sise au 19, rue Hoche sur une longueur de 4 ml environ (redevance à l’euro symbolique). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention nécessaire à la constitution de cette servitude, ainsi que l’acte notarié correspondant.