M. PELTIER : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat d’une parcelle de terrain située lieudit Bompertuis de 2 720 m², classé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme et à réaliser les formalités administratives nécessaires (montant de l’acquisition après négociation : 3 000 euros + les frais de procédure de 2 113,06 euros).
N°22 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir un terrain situé à Bompertuis dans le cadre d'une liquidation judiciaire Rapporteur M. Peltier
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