N°21 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir une emprise de terrain lieudit Le Pesquier Nord, propriété de la SNC Villa Cézanne - Délibération annulant et remplaçant la délibération du 7 octobre 2010 Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Par décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 septembre 2010, les cessions gratuites de terrains prévues à l’article L 332-6-1-2°e du Code de l’Urbanisme ont été déclarées contraires à la Constitution, et ce avec effet rétroactif. En conséquence, afin de pouvoir procéder à l’aménagement du Chemin de la Bonde, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle de 246 m², propriété de la SNC Villa Cézanne, représentée par M. TARDIEU Frédéric permettant cette opération et qui avait l’objet d’une promesse de cession gratuite et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant (prix d’acquisition 18 480 euros).