M. PELTIER : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un acte portant sur la rectification de limite cadastrale entre la propriété de Monsieur PASCAL Laurent située au 68, Rue Puget (pièce de 27 m2 au troisième étage faisant partie de son acte de propriété) et la propriété communale située au 66, Rue Puget, objet d’un bail au profit de la SA d’HLM Sud Habitat.
N°20 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte en rectification de limite de propriété Rapporteur M. Peltier
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