N°18 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté du Pays d’Aix (CPA) Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : Il est proposé au Conseil Municipal de reconnaître que chacun des conseillers municipaux a été destinataire, avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté du Pays d’Aix, qui s’est tenue le 7 janvier 2014 et qui proposait de garantir aux communes à périmètre de compétences et de charges transférées constant, les sommes perçues en provenance de la CPA en intégrant à l’attribution de compensation à partir de 2015 une partie de la Dotation de Solidarité Urbaine Communautaire (DSC) pour un montant de 912 315 euros. Ce montant correspondait à la dotation de « rattrapage » distribuée en 2013 et 2014. Il s’agit simplement d’acter que chacun a eu le rapport de cette commission.

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