N°18 - Modification des taux de la Taxe Locale de l'Equipement (TLE) – Délibération annulant et remplaçant les délibérations du 19 Décembre 1991 Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les taux actuellement applicables pour la Taxe Locale d’Equipement (TLE) sont issus des délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 1991 et que ces taux n’ont pas subi de modification depuis cette date. En conséquence, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier ces taux et de maintenir l’exonération pour les programmes de construction H.L.M en prêts locatifs aidés et ce selon les modalités décrites dans la délibération jointe en annexe.